Murielle
CAHEN
Il m'est difficile de répondre à cette
question. Seul le ministère de la justice serait
en mesure de faire une réponse précise.
Je dirais une petite cinquantaine. Beaucoup de conflits
se négocient et ne vont pas jusqu'au procès.
Les litiges ont concerné les noms de domaine,
l'utilisation d'ouvre sans autorisation( droit d'auteur),
la diffamation, la pédophilie, la responsabilité
des hébergeurs de sites Internet, le droit à
l'image, la contrefaçon de sites.... |
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Blandine
POIDEVIN
D'une façon certaine, plus d'une centaine en
France mais la majorité reste inconnue du fait
des transactions tres nombreuses.
Ces
litiges ont concerné le droit d'auteur (site
web, logiciel, musique, photos...), les noms
de domaine, la contrefaçon de marque, l'atteinte
à la dénomination sociale, des actes
de diffamation, de parasitisme, de concurrence déloyale,
de dénigrement, des propos racistes, atteintes
à la vie privée, aux éléments
de la personnalité, etc.
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