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 10 questions sur le droit du commerce électronique


11. Planete Commerce n'a jamais déclare l'existence de son site, ni la création de fichiers nominatifs ? Que risquons-nous ?

Murielle CAHEN
Des amendes pénales. Les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe. Le site de la Cnil indique en détail toutes les pénalités encourues.
   

Blandine POIDEVIN
Pour la déclaration TGI, vous risquez une contravention de 5°classe mais le projet de loi sur
l'internet annoncé par le premier ministre prévoit sa suppression...
Le défaut de déclaration du fichier est plus grave puisqu'il vous expose à un délit. Mais la démarche auprès de la Cnil n'est pas la seule, il faut également informer les personnes objet de la collecte de leur droit.
Au dela du seul aspect légal, je pense que les internautes sont de plus en plus soucieux de ces
collectes et sont attentifs au respect d leurs droits.
Il s'agit dans les 2 cas de sanctions pénales.

12ème question: Quels sont vos parcours respectifs ?



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